circulation en forêt

06 novembre 2006

extrait du code forestier

NB, n'oubliez pas d'enregistrer les textes légaux mis en pièces jointes dans ce blog afin de pouvoir les imprimer dans un format agrandi.(placer votre souris sur le lien bleu, cliquez droit et  sélectionnez"enregistrer sous")

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Arrétè_d'exécution

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affichettes_d'interdiction

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24 décembre 2006

circulation des usagers lents en forêt wallone

N.CERFONT,

Signy, grand rue, 6

F08370, SIGNY MONTLIBERT.

www.codeforestier.canalblog.com

Chers amis cavaliers,

Grâce à nos remarques répétées, MONSIEUR LE MINISTRE, a accepté de modifier les textes fantaisistes qui relèvent d'une interprétation favorable aux propriétaires particuliers ou aux sociétés de chasse. Ce qui NE doit PAS vous  amener à tenir compte de publications d'information SANS valeur légale.

Néanmoins, certaines confrontations conflictuelles ne sont pas à exclure lors de vos promenades en forêt, nous vous conseillons d'avoir en permanence avec vous  copie des articles 26 et 27 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 29 février 1996, ainsi que votre téléphone cellulaire pour appeler la police  fédérale, afin de pouvoir mettre sous le nez de tous les intéressés les dispositions légales en vigueur. Surtout n'imaginez pas que la police dispose du texte du code forestier. Seules sont valables les affichettes figurant dans l'annexe de l'arrêté cité plus haut indépendamment des panneaux d'intimidation placés de bonne foi par un propriétaire sûr de son bon droit.

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20 février 2007

Le bilan après dix ans

Nous devons nous poser la question, après quelques années d’application du décret Lutgen, de faire l’inventaire des entraves illégales et contraventions à la liberté de circulation instaurée par ledit décret.

On  doit pointer du doigt les sociétés de chasse qui comptent se réapproprier la forêt et se livrent à tous les abus pour satisfaire la satiété de leurs actionnaires  de tuer et de rentrer fièrement munis d’impressionnants trophées, fussent ils artificiels, c'est-à-dire provenant de bêtes d’élevages lâchées la veille de la battue. La chasse la plus écologique et la plus rentable pour sauvegarder la valeur vénale de la forêt contre les écorcements et le surpâturage des recrus (jeunes arbres provenant du semis naturel), tout en s’assurant les revenus de la location, est sans conteste la vénerie qui en  même temps opère une sélection naturelle indispensable depuis la disparition  des prédateurs comme les loups et les lynx ; la prolifération de gibier entretenue par les sociétés de chasse, au mépris des directives de

la DNF

, entraîne des dégâts importants à la sylviculture, les rassemblements autour des points de nourrissage assurant la diffusion des épizooties( dont la peste porcine) , et les conditions favorables au développement des tiques dangereuses pour l’homme.

Contrairement aux idées reçues, et allègrement diffusées  avec la complicité de

la DNF

, la quiétude NE fait PAS  partie de l’ordre naturel de la vie de la faune, car du temps des prédateurs, les herbivores étaient en permanence sur le qui vive et pourchassés.

Les prédateurs opéraient en même temps sélection naturelle et limitation de la population optimale pour un territoire donné.

La location à des sociétés de chasse moyennant des prix élevés, donne l’illusion au propriétaire de réaliser une bonne affaire ; mais les dérives d’un locataire présent pour 9 ou12 ans, et, qui pour les sommes d’argent déboursées se croit chez soi, va précipiter le bailleur dans un catastrophe financière, voyant la valeur marchande de ses plus beaux arbres s’attirer la méfiance des amateurs de bois de sciage de qualité  fût ce à des prix très élevés pour une qualité irréprochable ; la surpopulation organisée,sans égard des amendes infligées pour non respect du plan de tir, a multiplié les écorcements dont on retrouvera trace à

1,5 m

du pied des grumes au beau milieu des planches sciées ;  le surpâturage des recrus impose au propriétaire une coûteuse replantation de jeunes arbres qu’il faut protéger par une coûteuse clôture. Ces peuplements uniformes amènent à de dangereuses monocultures, sources de maladies contagieuses pour chaque variété d’essence.

Les excès des sociétés de chasse par battues sont sans limite : soudoiement des agents de

la DNF

  et d’échevins des communes propriétaires pour couvrir les entorses aux cahiers des charges, mesures d’intimidation à l’encontre de la circulation légale en forêt,  nourrissages ou plutôt appâtages, au besoin avec des aliments de qualité douteuse, introduction de sanglochons

( croisement d’une truie domestique avec un sanglier) très prolifiques et viandeux,mais aussi très sensibles à la peste porcine.

N’importe quel observateur éclairé et impartial comprendra que d’autres modes de chasse s’imposent. L’Ir  Letocart du cantonnement d’Eupen a ouvert la voie à de nouvelles règles assurant le respect du plan de tirs ;néanmoins la chasse en battues reste cruelle et dangereuse par le manque  de discipline des chasseurs qui se tirent dessus, ou tirent en direction des traqueurs ; les chiens des traqueurs qui dévorent vivants les gibiers à la traîne( jeunes, faibles ou blessés par un impact non mortel, inévitable car tirer avec précision sur une cible mobile vers trois directions , relève de l’exploit ou du hasard( cette course- poursuite sauvage par des chiens de traque sans rappel  n’est qu’une chasse à courre de mauvais aloi jamais sanctionnée)

Acceptons donc l’idée que l’interdiction de la vènerie fut une mesure inique, laissant à une bête en pleine forme toutes les chances d’en réchapper, en même temps que la fréquence des sorties de l’équipage assure la dispersion du gibier. La mise à mort de la victime par égorgement n’est plus qu’une banalité de nos jours ( viandes casher et halal) ; les chiens ne s’approchant du gibier qu’au signal du piqueur.

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13 mars 2008

Jurisprudence

Arrêts de la cour de CASSATION :

Juillet 1976, par chemins ordinaires disponibles pour la circulation du public tant pour les motorisés que les adeptes du trafic lent, il faut entendre les voiries figurant à l’Atlas des chemins.

En 1979, la Cour confirme l’appréciation d’un juge de fond d’Eupen qui estime que la paisible promenade est un motif légitime d’emprunter d’autres voiries que les chemins ordinaires et que de la présence d’une barrière le juge ne peut déduire que le chemin est privé.

En 19… la Cour exclut les bois et forêts du champ d’application de l’article 87 du code rural qui permet à un propriétaire de se réserver l’usage d’un chemin.


En fin 2006 l'association codever (motorisés de loisir) parvient à faire annuller le decret de 1995 pour vice de formes (Coopération obligatoire avec le autres régions)

Par un arrêté du gouvernement daté du 1 mars 2007, le ministre chargé du l'agriculture et du tourisme publie au Moniteur les dispositions pour baliser de façon uniforme les itinéraires touristiques en forêt et hors forêt.

Il est généralement admis par les chroniqueurs juridiques que les avis d'enquête pubique doivent apparaître aux endroits concernés par une modification de l'assiette d'une voirie vicinale en sumilitude avec les dispositions généralement d'application pour toute enquête publique d'urbanisme.

En juin 2007, la Cour d'appel de Liège confirme la sentence du tribunal d'Arlon qui condamne solidairement la commune de Florenville et la société de chasse des Epioux à dédommager le propriétaire d'un cheval passé au travers d'un passage canadien construit en travers d'une voirie vicinale.

HISTORIQUE DU DECRET LUTGEN

Suite à la jurisprudence découlant du jugement d’Eupen, Monsieur le ministre  Lutgen père propose une transaction au parlement wallon qui l’accepte toutes familles politiques confondues : traduire en droit positif la jurisprudence à l’avantage du trafic lent contre l’exclusion des motorisés de loisir  tant des voiries publiques que des autres voiries non asphaltées ou bétonnées [en accord avec la Région wallonne, la COUR  d’arbitrage a exclu des activités de gestion la chasse et la pêche ( 1997)].Le ministre en profite pour s’attaquer au balisage sauvage et aux bruits incongrus qui troublent  le calme et l’aspect d’une forêt bien tenue.

Par un arrêté du gouvernement daté du 01 mars 2007, le ministre chargé de l'agriculture et du tourisme publie au moniteur les dispositions en forêt et hors forêt pour baliser de façon uniforme les itinéraires touristiques.

Il est admis généralement par les chroniqueurs juridiques que les avis d'enquêtes publiques doivent apparaître aux endroits concernés par une modification de l'assiette d'une voirie vicinale en similitude avec les dispositions généralement d'application pour toute enquête publique d'urbanisme.

Un arrêté du gouvernement wallon reconnaît à la nouvelle police fédérale la compétance judiciaire pour constater les délits forestiers (modification de l'article 67 du code rural)

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