13 mars 2008

Jurisprudence

Arrêts de la cour de CASSATION :

Juillet 1976, par chemins ordinaires disponibles pour la circulation du public tant pour les motorisés que les adeptes du trafic lent, il faut entendre les voiries figurant à l’Atlas des chemins.

En 1979, la Cour confirme l’appréciation d’un juge de fond d’Eupen qui estime que la paisible promenade est un motif légitime d’emprunter d’autres voiries que les chemins ordinaires et que de la présence d’une barrière le juge ne peut déduire que le chemin est privé.

En 19… la Cour exclut les bois et forêts du champ d’application de l’article 87 du code rural qui permet à un propriétaire de se réserver l’usage d’un chemin.


En fin 2006 l'association codever (motorisés de loisir) parvient à faire annuller le decret de 1995 pour vice de formes (Coopération obligatoire avec le autres régions)

Par un arrêté du gouvernement daté du 1 mars 2007, le ministre chargé du l'agriculture et du tourisme publie au Moniteur les dispositions pour baliser de façon uniforme les itinéraires touristiques en forêt et hors forêt.

Il est généralement admis par les chroniqueurs juridiques que les avis d'enquête pubique doivent apparaître aux endroits concernés par une modification de l'assiette d'une voirie vicinale en sumilitude avec les dispositions généralement d'application pour toute enquête publique d'urbanisme.

En juin 2007, la Cour d'appel de Liège confirme la sentence du tribunal d'Arlon qui condamne solidairement la commune de Florenville et la société de chasse des Epioux à dédommager le propriétaire d'un cheval passé au travers d'un passage canadien construit en travers d'une voirie vicinale.

HISTORIQUE DU DECRET LUTGEN

Suite à la jurisprudence découlant du jugement d’Eupen, Monsieur le ministre  Lutgen père propose une transaction au parlement wallon qui l’accepte toutes familles politiques confondues : traduire en droit positif la jurisprudence à l’avantage du trafic lent contre l’exclusion des motorisés de loisir  tant des voiries publiques que des autres voiries non asphaltées ou bétonnées [en accord avec la Région wallonne, la COUR  d’arbitrage a exclu des activités de gestion la chasse et la pêche ( 1997)].Le ministre en profite pour s’attaquer au balisage sauvage et aux bruits incongrus qui troublent  le calme et l’aspect d’une forêt bien tenue.

Par un arrêté du gouvernement daté du 01 mars 2007, le ministre chargé de l'agriculture et du tourisme publie au moniteur les dispositions en forêt et hors forêt pour baliser de façon uniforme les itinéraires touristiques.

Il est admis généralement par les chroniqueurs juridiques que les avis d'enquêtes publiques doivent apparaître aux endroits concernés par une modification de l'assiette d'une voirie vicinale en similitude avec les dispositions généralement d'application pour toute enquête publique d'urbanisme.

Un arrêté du gouvernement wallon reconnaît à la nouvelle police fédérale la compétance judiciaire pour constater les délits forestiers (modification de l'article 67 du code rural)

Posté par NCERFONT83 à 18:13 - Commentaires [0] - Permalien [#]


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